Amendement n° CL309 de M. Benjamin Dirx à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les modalités d’application du présent II. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser et sécuriser la procédure d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les dispositifs LAPI, en tenant compte notamment des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les fraudes à l’immatriculation publié en mars 2026, lequel a mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle des accédants à ce système. Il prévoit ain… (extrait)