Amendement n° CL311 de M. Benjamin Dirx à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 72.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un droit d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au bénéfice des services de police municipale, introduite lors de l'examen du texte au Sénat. Le TAJ constitue un fichier sensible, regroupant des données à caractère personnel relatives à des personnes mises en cause ou victimes dans des procédures judiciaires. En ra… (extrait)