Amendement n° CL313 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « aux articles L. 234-3 et L. 234-9 » les mots : « à l’article L. 234-3 ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l’alinéa 80 permet aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative , c’est-à-dire en dehors de tout ordre et sans être placés sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire , à des dépistages d’alcoolémie. Cette faculté s’appliquerait tant en cas d’accident de la c… (extrait)