Amendement n° CL314 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : « et quatrième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative à des dépistages destinés à établir l’usage de stupéfiants, en dehors de tout accident de la circulation, de toute infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un tel usage. Pou… (extrait)