Amendement n° CL315 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 83.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle d’un véhicule dont le conducteur ou le passager est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit flagrant. En effet, dès lors qu’elle intervient à la suite de la constatation d’une infraction en flagrance, l’insp… (extrait)