Amendement n° CL316 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 84. II. - En conséquence, à l’alinéa 85, substituer aux mots : « des obligations mentionnées à la dernière phrase des 4° et 7° » les mots : « de l’obligation mentionnée à la dernière phrase du 4° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faire procéder, à des contrôles d’identité à l’égard de toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L’attribution d’une telle prérogative soulève trois séries de difficultés. En premier … (extrait)