Amendement n° CL318 de M. Benjamin Dirx à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la faculté, ouverte à l’ensemble des agents de police municipale et des gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant. L’attribution d’une telle prérogative à tous ces agents, pour l’ensemble des infractions criminelles et délictuelles commises en flagrance, n’apparaît pas nécessaire. En effet, le relevé d’identité con… (extrait)