Amendement n° CL319 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’extension de compétence accordée aux gardes champêtres en matière de constatation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux. En l’état du droit, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique limite leur intervention aux seules infractions relatives à la propreté des voies et des espaces publics. Le texte issu du Sén… (extrait)