Amendement n° CL320 de M. Benjamin Dirx à l'article 6 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article qui autorise les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu'à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports publics. L'octroi de telles prérogatives peut soulever quelques difficultés. Outre le principe d'actes qui relèvement traditionnellement des compétences de forces de sécurité de l'Ét… (extrait)