Amendement n° CL334 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « aux articles L. 234-3 et L. 234-9 » les mots : « à l’article L. 234-3 ».

L'exposé des motifs

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 80 offre aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la possibilité de réaliser ou de faire réaliser de leur propre initiative, c’est-à-dire sans se trouver sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, des dépistages d’alcoolémie en cas d’accident, corporel ou matériel, de la circulation,… (extrait)