Amendement n° CL335 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : « et quatrième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les encadrants des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder ou faire procéder, de leur propre initiative, aux dépistages destinés à établir l’usage de stupéfiants même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Pour des raisons de bon… (extrait)