Amendement n° CL337 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 84. II. - En conséquence, à l’alinéa 85, substituer aux mots : « des obligations mentionnées à la dernière phrase des 4° et 7° » les mots : « de l’obligation mentionnée à la dernière phrase du 4° ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer la prérogative octroyée aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des contrôles d’identité à l’égard de toute personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L’octroi d’une telle prérogative pose trois séries de difficultés. En premier lieu, elle soulève une diffi… (extrait)