Amendement n° CL338 de Le Gouvernement à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 2 ter, qui rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de violation de certains arrêtés de police pris par le maire de la commune et sanctionnées par l’article R. 610-5 du code pénal. Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a déjà prévu que la violation d’arrêtés de police du maire pris dans certains domaines délimités peut faire l’obj… (extrait)