Amendement n° CL339 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la possibilité, ouverte à tous les agents de police municipale et gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant. Octroyer une prérogative de relevé d’identité à tout agent de police municipale ou garde champêtre pour l’ensemble du champ délictuel et criminel lorsque ces infractions sont commises en état de flagrance n’est pas … (extrait)