Adopté.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 512-9-1. - L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512-11 du présent code. » II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’article L. 511-6 » les mots : « du 3° du I de l’article L. 511-6 et de l’article L. 512-9-1 ».
Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. Ceux-ci devront suivre une formation technique et déontologique dont le contenu sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Elle sera réalisée dans le… (extrait)