Amendement n° CL342 de Le Gouvernement à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux gardes champêtres de constater les infractions aux dispositions de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette disposition interdit, dans son premier alinéa, les mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Cet alinéa ne parait pas per… (extrait)