Amendement n° CL343 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer l’octroi aux gardes champêtres d’une compétence générale pour la constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux. Actuellement, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du CSP prévoit que leur compétence est limitée aux contraventions aux dispositions « relatives à la propreté des voies et espaces publics ». Toutefois, le text… (extrait)