Amendement n° CL344 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 2 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure, du champ de l’amende forfaitaire, la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public et par voie de conséquence, la création d’une infraction qui n’existait pas jusqu’alors. La présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ne constitue pas aujourd’hui une i… (extrait)