Amendement n° CL346 de M. Christophe Marion à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au-delà » les mots : « à compter de leur collecte, à l’expiration ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.