Amendement n° CL347 de M. Christophe Marion à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « consultation » le mot : « conservation ».

L'exposé des motifs

Amendement d'harmonisation rédactionnelle, qui aligne la rédaction du dispositif prévu à l’article 8 sur celle prévue à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, lorsque les besoins d’une procédure pénale nécessite la conservation des données collectées au-delà de leur durée de conservation de droit commun.