Amendement n° CL349 de M. Christophe Marion à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.