Amendement n° CL350 de M. Christophe Marion à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - À partir du 1er janvier 2029, au premier alinéa de l’article L. 512-1-1, les mots : « à l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I » et, à la fin, les mots : « au dernier alinéa du même article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « à l’avant dernier alinéa du même I ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.