Amendement n° CL351 de M. Christophe Marion à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aux », insérer les mots : « dispositions combinées des ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, dans la mesure où la suppression de la mention de « dispositions combinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait de priver les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422-21 du CGFP, et notamment la formation de perf… (extrait)