Amendement n° CL354 de M. Christophe Marion à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une redevance dont le montant forfaitaire est » les mots : « un montant forfaitaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l'article L.451-17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l'article 12 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.