Amendement n° CL355 de M. Christophe Marion à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.