Amendement n° CL358 de M. Christophe Marion à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s’appliquent » les mots : « Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.