Amendement n° CL359 de M. Christophe Marion à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 41 à 43. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 46 l’alinéa suivant : « III. - L’article L. 412-57 du code des communes et l’article L. 423-10 du code général de la fonction publique sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables aux engagements de servir conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’engagement de servir a été introduit par la loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021 - Le Sénat s’était d’ailleurs opposé à l’époque à cette mesure, votant sa suppression lors de l’examen en commission des lois. Le bilan tiré de ce dispositif est mitigé : il est ressenti comme punitif par les agents et l’absence de clause d’engagement sert d’argument de recrutement pour les colle… (extrait)