Amendement n° CL360 de M. Christophe Marion à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « aux articles L. 524-1 et L. 524-2 » les mots : « au chapitre IV du titre II du livre V ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.