Amendement n° CL361 de M. Christophe Marion à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « dispositions combinées des ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, dans la mesure où la suppression de la mention de « dispositions combinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait de priver les gardes champêtres de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422-21 du CGFP, et notamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carriè… (extrait)