Amendement n° CL363 de M. Christophe Marion à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en bénéficiant » les mots : « dont un fonctionnaire du cadre d’emploi des gardes champêtres en bénéficie ».

Amendement rédactionnel.