Adopté.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « - après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ; « - le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; « - après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ; ».
Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents. En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pou… (extrait)