Amendement n° CL368 de M. Christophe Marion à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.