Amendement n° CL373 de M. Christophe Marion à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 512-1-2, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents. En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pou… (extrait)