Amendement n° CL377 de M. Christophe Marion à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer le mot : « à ». II. - En conséquence, au même, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer le mot : « au 2° de ».