Amendement n° CL379 de M. Christophe Marion à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - au début de la deuxième phrase, les mots : « Cet agrément et cette » sont remplacés par les mots : « Leur agrément et leur » ; ».