Amendement n° CL380 de M. Christophe Marion à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par le nouvel employeur de l’agent ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « par le nouvel employeur de l’agent ».

L'exposé des motifs

En l’état du droit, l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’en cas de recrutement d’un policier municipal par une commune ou un EPCI situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieux d’exercice des… (extrait)