Amendement n° CL381 de M. Christophe Marion à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer le mot : « mutuellement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.