Amendement n° CL382 de M. Christophe Marion à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « comprenant le port apparent du », les mots : « sur laquelle est apposé de façon apparente un ». II. - En conséquence, à l’alinéa 25, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.