Amendement n° CL385 de M. Christophe Marion à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.