Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 522-9 A. - Préalablement à sa prise de fonctions, tout garde champêtre déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. ».
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu que préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. Le présent amendement étend cette obligation aux gard… (extrait)