Amendement n° CL388 de M. Éric Pauget à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui procède à des modifications qui sont du domaine réglementaire et qui sont donc de nature à poser des difficultés juridiques.