Amendement n° CL391 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, remplacer les mots : « des articles » par les mots : « de l’article ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au II de l’article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que seules les communes qui participent à la police intercommunale doivent se prononcer sur l'octroi ou non de compétences judiciaires élargies aux agents qui la composent.