Amendement n° CL393 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « prérogatives » le mot : « compétences ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 13, aux alinéas 14 et 19, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 37, à la seconde phrase de l’alinéa 38, aux alinéas 41, 44, 45 et au début de l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.