Amendement n° CL394 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « le représentant de l’État dans le département ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer la possibilité pour le préfet de s’opposer à l’exercice par le service de police municipale de compétences judiciaires élargies, pour que le procureur soit le seul compétent en la matière. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises : il est impératif que la police judiciaire soit placée sous la direction et sous le contrôle de l… (extrait)