Amendement n° CL398 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’emploi de » les mots : « de recours à ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des services de police municipale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel