Amendement n° CL401 de M. Éric Pauget à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux articles 16-1 à 6-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, les articles 16-1 à 16-3 du code de procédure pénale ne portant pas sur le refus, la suspension ou le retrait de l'habitation mais sur les recours contre le refus d'habilitation.