Amendement n° CL403 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, après le mot : « direction », insérer le mot : « exclusive ».

L'exposé des motifs

Suivant l’avis du Conseil d’État, cet amendement précise que les agents, lorsqu’ils exercent des compétences judiciaires élargies, le font sous la direction exclusive du procureur de la République, même si le maire continue d’exercer une autorité hiérarchique sur ces agents.