Amendement n° CL404 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur général est informé sans délai de toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement et de toute procédure disciplinaire en cours concernant un manquement à l’honneur ou à la probité d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une garantie statutaire supplémentaire en inscrivant une obligation d’information immédiate de toute procédure en cours ou de toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent qui exerce des fonctions d’encadrement d’agents aux compétences judiciaires élargies. Alors que le procureur a la possibilité de suspendre ou de s’opposer à la mise en œuvre des compétence… (extrait)