Amendement n° CL405 de M. Éric Pauget à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45, substituer à la référence : « L. 518-9 » la référence : « L. 512-9 ».

Amendement rédactionnel