Amendement n° CL408 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 68, substituer aux mots « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 » les mots : « agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'accès au fichier des véhicules assurés aux agents de police municipale et aux gardes champêtres investis de compétences judiciaires élargies : c'est bien l'ensemble des agents qui auront besoin de consulter ce fichier pour constater l'infraction de conduite sans assurance.